La mise en demeure

Envoyer une mise en demeure d’Huissier à son débiteur…

• Facture impayée
• Reconnaissance de dette
• Loyer impayé
• Chèque impayé

L’efficacité des courriers et actes d’Huissiers de Justice n’est plus à démontrer.

C’est le moyen le plus sûr de mettre son débiteur en demeure de payer.

Via notre site Internet, vous pouvez maintenant adresser une mise en demeure directement à votre débiteur.

Nous générons un courrier très ferme à entête de notre Etude et spécifiquement adapté à la nature de votre impayé. Cette mise en demeure est aussitôt envoyée par recommandé postal avec demande d’avis de réception (LRAR).
Il est à noter qu'une mise en demeure relative aux loyers impayés ne peut entraîner l'application de la clause résolutoire du bail, celle-ci ne pouvant être appliquée qu'après signification d'un commandement de payer visant ladite clause, par acte d'Huissier de Justice.

Pour que nous puissions établir le courrier de la mise en demeure, veuillez renseigner les informations suivantes.

Si vous ne possédez pas de compte, veuillez renseigner le formulaire ci-dessous
Identité du déposant ( * champs obligatoires)
Civilité :	choix M. Mme Melle Ass. Eta Ets Eurl Gfa Me Sa Sarl Sas Sci Scp Scs Synd. Gie Cais. Sca Gaec Selarl Earl Scem Scm Scf Gaf Gf Scica Scpi Cuma Geie Scop Sica Smia Safer Snc Selca Sc *
Nom - Prénom :	*
Enseigne commerciale :
Siret ou RC :
Adresse :	*
Code postal :	*
Ville :	*
Tél. :	*
Fax :
Email :	*
Confirmation email :	*
Informations sur l'impayé ( * champs obligatoires)
Nature de la demande :	Facture   Loyer   Autre *
Réf./N° facture : * Objet facture : *
Détails de la mise en demeure : * (ex: loyer octobre 2008)
Détails de la mise en demeure : * (ex: acompte sur travaux non réalisés)
Montant de l'impayé :	* euros (ex: 145.50)
Date de l'impayé :	*
Mon débiteur est :	une personne physique  une personne morale
Civilité : choix M. Mme Melle * Nom - Prénom : * Adresse : * Code postal : * Ville : *
Civilité : choix SA SARL SAS EURL AUTRE * Nom : * Enseigne commerciale : Siret ou RC : * Adresse : * Code postal : * Ville : *