SCP TAI-LEUNG – MAYER
Huissiers de Justice Associés
43 route de Moufia
97490 SAINTE-CLOTILDE
Tél. 02 62 92 14 14
Fax 02 62 28 01 12
Officiers publics et ministériels, nous avons le monopole de la signification des actes.
Nous intervenons que la signification de l’acte soit impérative ou facultative.
La signification par acte d’Huissier de Justice est obligatoire non seulement lorsque la loi le prévoit expressément, mais aussi lorsque le mode des notifications prescrites par les lois et règlements n’a pas été précisé.
Dans certains cas, la loi vous autorise à procéder à des notifications par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception (sommation de payer ou de faire, licenciement).
La signification que nous pouvons faire de tous vos actes remplace et rend moins aléatoire ces notifications, que le destinataire peut feindre d’ignorer ou refuser de recevoir.
Quelle que soit la nature de l’acte, le principe veut que nous le signifions à personne :
En cas d’impossibilité de remise à la personne destinataire de l’acte, nous disposons d’un mode de signification subsidiaire :
En générale, un trouble de voisinage résulte, de dommages provoqués par un voisin (bruit, odeurs, fumées, et autres…) qui lorsqu'il excède un certain seuil de tolérance, est considéré comme "excessif et anormal".
Dès lors, vous pouvez actionner diverses actions à l'encontre de l'auteur du trouble pour le faire cesser.
Pour cela, vous devez apporter la preuve du préjudice subi et établir le lien de causalité entre les faits reprochés et le dommage.
Contactez-nous au tél. 02 62 92 14 14.
Les situations conflictuelles peuvent naître :
Nous venons sur place pour réaliser une description précise et objective de la situation.
Nous consignons ces descriptions dans un procès-verbal de constat, accompagné au besoin de photographies.
Nous pouvons dénoncer le constat à l’auteur des troubles afin de l’informer de la situation.
Nous rappelons les droits et obligations de chacun et essayons de trouver une solution qui pourra convenir à toutes les parties.
En cas d’échecs aux tentatives de solutions amiables du conflit, nous pouvons introduire une action en justice afin de faire cesser le trouble ou d’en obtenir réparation par le biais d’une décision de justice.
Si une indemnité pécuniaire a été prononcée par le juge en votre faveur, nous en assurons le recouvrement.
Nous procédons au recouvrement amiable ou judiciaire de toute sorte d’impayés sur l’ensemble des communes de l’Ile de la Réunion.
Nous mettons ainsi un certain nombre d’actions visant à obtenir un paiement rapide et au moindre coût.
Elle permet d’agir sans titre exécutoire.
Vous devez posséder un titre exécutoire.
A défaut, nous engageons pour vous une injonction de payer ou une assignation auprès du Tribunal compétent.
Une fois en possession de ce titre exécutoire et en fonction des éléments de solvabilité du débiteur, nous engageons la procédure la plus appropriée parmi les nombreuses procédures légales dont nous disposons pour le contraindre à s’exécuter.
Pour tout renseignement sur la mise en place d’un recouvrement forcé,
N’hésitez-pas, prenez contact avec notre Etude, tél. 02 62 92 14 14.
En générale, un trouble de voisinage résulte, de dommages provoqués par un voisin (bruit, odeurs, fumées, et autres…) qui lorsqu'il excède un certain seuil de tolérance, est considéré comme "excessif et anormal".
Dès lors, vous pouvez actionner diverses actions à l'encontre de l'auteur du trouble pour le faire cesser.
Pour cela, vous devez apporter la preuve du préjudice subi et établir le lien de causalité entre les faits reprochés et le dommage.
Contactez-nous au tél. 02 62 92 14 14.
Les situations conflictuelles peuvent naître :
Nous venons sur place pour réaliser une description précise et objective de la situation.
Nous consignons ces descriptions dans un procès-verbal de constat, accompagné au besoin de photographies.
Nous pouvons dénoncer le constat à l’auteur des troubles afin de l’informer de la situation.
Nous rappelons les droits et obligations de chacun et essayons de trouver une solution qui pourra convenir à toutes les parties.
En cas d’échecs aux tentatives de solutions amiables du conflit, nous pouvons introduire une action en justice afin de faire cesser le trouble ou d’en obtenir réparation par le biais d’une décision de justice.
Si une indemnité pécuniaire a été prononcée par le juge en votre faveur, nous en assurons le recouvrement.
Deux grandes catégories se distinguent dans le Code de la Propriété Intellectuelle :
Afin de sauvegarder la protection de vos droits, nous intervenons :
Avant toute action en justice, il vous faut obtenir une preuve de la contrefaçon. Si possible et afin de quantifier le préjudice subi, il faut également identifier l’auteur ainsi que l’étendue de la contrefaçon.
Notre intervention consiste précisément à établir le procès-verbal de contrefaçon, acte dont votre Avocat a besoin pour assigner en justice l’auteur de la contrefaçon.
L’œuvre appartient à celui qui, le premier, la publie en son nom et par conséquent se l’approprie.
Il faut pouvoir prouver la date de sa création pour être en mesure de rapporter la preuve de la paternité d’une œuvre, ce qu’assure le procès-verbal de dépôt établi par un Huissier de Justice, dont la date aura un caractère certain qui ne pourra être remis en cause que par la procédure périlleuse et coûteuse d’inscription de faux.
Avant de publier toute information, vous devez donc protéger vos droits sur votre œuvre.
Cela commence simplement en datant votre œuvre chez un Huissier de Justice.
Vous prenez rendez-vous Un Procès-verbal de dépôt est immédiatement établi, attestant de l’antériorité de votre œuvre et prouvant légalement que vous en êtes l’auteur.
Le constat d’Huissier de Justice vous permet alors de vous garantir contre toute exploitation ou imitation future.
Pour tout renseignement complémentaire, tél. 02 62 92 14 14.
Notre pratique avérée des affaires contentieuses, nous permet de vous conseiller au mieux, lorsque le litige le permet, vers une solution amiable afin d’éviter un recours devant les tribunaux.
Me TAI-LEUNG et Me MAYER vous reçoivent tous les jours de la semaine sur simple rendez-vous
pour toute consultation juridique lié à un contentieux.
La bonne connaissance du tissu économique de l’Ile de la Réunion conforté par notre pratique des affaires contentieuses et nos compétences juridiques nous permettent de vous donner des conseils adaptés en matière de baux commerciaux ou de procédures collectives, de droit des sociétés, de droit du travail.