Coordonnées de l'Étude

SCP TAI-LEUNG – MAYER
Huissiers de Justice Associés
43 route de Moufia
97490 SAINTE-CLOTILDE

 

Tél. 02 62 92 14 14
Fax  02 62 28 01 12

nos différents services

  • AVOCATS : 02 62 92 14 14
  • CONSTATS : 06 92 60 06 83
  • ACTES : 02 62 92 14 15
  • EXECUTION : 02 62 92 14 14
  • SALLE DES VENTES : 06 92 64 40 78

Nos missions d'Huissier de Justice

la rédaction et la signification des actes

Officiers publics et ministériels, nous avons le monopole de la signification des actes.

Quels actes signifions-nous ?

Nous intervenons que la signification de l’acte soit impérative ou facultative.

La signification impérative :

La signification par acte d’Huissier de Justice est obligatoire  non seulement lorsque la loi le prévoit expressément, mais aussi lorsque le mode des notifications prescrites par les lois et règlements n’a pas été précisé.

  • Les actes judiciaires : citation et assignation en justice, signification des décisions, des actes de procédure,
  • Les actes extra-judiciaires : congé du bail commercial, opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, signification de cessions de fonds de commerce,

La signification facultative :

Dans certains cas, la loi vous autorise à procéder à des notifications par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception (sommation de payer ou de faire, licenciement).


La signification que nous pouvons faire de tous vos actes remplace et rend moins aléatoire ces notifications, que le destinataire peut feindre d’ignorer ou refuser de recevoir.

Quels sont les effets de la signification ?

  • Elle fait courir les délais de recours et de divers actes de procédure,
  • Elle donne date et contenu certains aux actes,
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire,

Comment signifions-nous les actes ?

Quelle que soit la nature de l’acte, le principe veut que nous le signifions à personne :

  • Nous nous  rendons directement à l’adresse du destinataire et en lui remettons l’acte en mains propres.

En cas d’impossibilité de remise à la personne destinataire de l’acte, nous disposons d’un mode de signification subsidiaire :

  • Nous signifions l’acte à domicile ou à résidence en le remettant à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte,
  • Si aucune personne n’est présente au domicile ou à résidence, nous informons par courrier son destinataire que l’acte qui le concerne est à sa disposition à notre étude. Cet acte est conservé par nos soins en attendant d’être retirée par l’intéressé ou son mandataire,

Des solutions aux conflits de voisinage

En générale, un trouble de voisinage résulte, de dommages provoqués par un voisin (bruit, odeurs, fumées, et autres…) qui lorsqu'il excède un certain seuil de tolérance, est considéré comme "excessif et anormal".


Dès lors, vous pouvez actionner diverses actions à l'encontre de l'auteur du trouble pour le faire cesser.


Pour cela, vous devez apporter la preuve du préjudice subi et établir le lien de causalité entre les faits reprochés et le dommage.

Contactez-nous au tél. 02 62 92 14 14.

 

Des conflits de toute nature

Les situations conflictuelles peuvent naître :

  • D’une nuisance sonore
  • Du non-respect d’un bornage de terrain
  • De désaccord en cas de mitoyenneté
  • De non-respect d’une servitude de passage
  • Du non-respect des distances de  plantation ou de construction

 

Nos interventions

Etablir la preuve de votre dommage

Nous venons sur place pour réaliser une description précise et objective de la situation.

Nous consignons ces descriptions dans un procès-verbal de constat, accompagné au besoin de photographies.

Trouver une solution amiable

Nous pouvons dénoncer le constat à l’auteur des troubles afin de l’informer de la situation.

Nous rappelons les droits et obligations de chacun et essayons de trouver une solution qui pourra convenir à toutes les parties.

L’ouverture d’une action judiciaire

En cas d’échecs aux tentatives de solutions amiables du conflit, nous pouvons introduire une action en justice afin de faire cesser le trouble ou d’en obtenir réparation par le biais d’une décision de justice.

Si une indemnité pécuniaire a été prononcée par le juge en votre faveur, nous en assurons le recouvrement.

Recouvrer vos impayés

Nous procédons au recouvrement amiable ou judiciaire de toute sorte d’impayés sur l’ensemble des communes de l’Ile de la Réunion.

Nous mettons ainsi un certain nombre d’actions visant à obtenir un paiement rapide et au moindre coût.

  • Nous évaluons le degré de bonne foi de votre débiteur à payer,
  • Nous déterminons sa capacité financière à rembourser,
  • Nous fixons des délais de paiement les plus courts,

La procédure amiable :

Elle permet d’agir sans titre exécutoire.

  • Nous adressons une Mise en demeure au débiteur
  • Nous nous déplaçons à son domicile et prise de contact physique ou téléphonique,
  • Nous encaissons directement ou mettons en place un échéancier de paiement adapté,
  • Nous surveillons le respect des engagements pris et intervenons en cas de défaillance,
  • Nous mettons en œuvre des procédures incitatives au paiement en cas de refus de paiement,
  • En cas de besoin, nous mettons en place des mesures conservatoires (saisies, sûretés),

Le recouvrement judiciaire :

Vous devez posséder un titre exécutoire.


A défaut, nous engageons pour vous une injonction de payer ou une assignation auprès du Tribunal compétent.


Une fois en possession de ce titre exécutoire et en fonction des éléments de solvabilité du débiteur, nous engageons la procédure la plus appropriée parmi les  nombreuses procédures légales dont nous disposons pour le contraindre à s’exécuter.

  • La saisie à son domicile ou chez un tiers des meubles appartenant à votre débiteur.
  • La saisie des droits incorporels,
  • La saisie de ses rémunérations,
  • La saisie attribution de ses comptes bancaires,
  • La saisie des immeubles lui appartenant,

Pour tout renseignement sur la mise en place d’un recouvrement forcé,
N’hésitez-pas, prenez contact avec notre Etude, tél. 02 62 92 14 14.

Solutionner les conflits de voisinage

En générale, un trouble de voisinage résulte, de dommages provoqués par un voisin (bruit, odeurs, fumées, et autres…) qui lorsqu'il excède un certain seuil de tolérance, est considéré comme "excessif et anormal".


Dès lors, vous pouvez actionner diverses actions à l'encontre de l'auteur du trouble pour le faire cesser.


Pour cela, vous devez apporter la preuve du préjudice subi et établir le lien de causalité entre les faits reprochés et le dommage.


Contactez-nous au tél. 02 62 92 14 14.

 

Des conflits de toute nature

Les situations conflictuelles peuvent naître :

  • D’une nuisance sonore
  • Du non-respect d’un bornage de terrain
  • De désaccord en cas de mitoyenneté
  • De non-respect d’une servitude de passage
  • Du non-respect des distances de  plantation ou de construction

Nos interventions

Etablir la preuve de votre dommage

Nous venons sur place pour réaliser une description précise et objective de la situation.

Nous consignons ces descriptions dans un procès-verbal de constat, accompagné au besoin de photographies.

Trouver une solution amiable

Nous pouvons dénoncer le constat à l’auteur des troubles afin de l’informer de la situation.

Nous rappelons les droits et obligations de chacun et essayons de trouver une solution qui pourra convenir à toutes les parties.

L’ouverture d’une action judiciaire

En cas d’échecs aux tentatives de solutions amiables du conflit, nous pouvons introduire une action en justice afin de faire cesser le trouble ou d’en obtenir réparation par le biais d’une décision de justice.

Si une indemnité pécuniaire a été prononcée par le juge en votre faveur, nous en assurons le recouvrement.

La protection de la propriété intellectuelle

C’EST QUOI LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ?

Deux grandes catégories se distinguent dans le Code de la Propriété Intellectuelle :

  • d’une part, la propriété littéraire et artistique,
  • d’autre part, la propriété industrielle (les brevets, les modèles et dessins)

Afin de sauvegarder la protection de vos droits, nous intervenons :

  • En amont : nous donnons date certaine à votre création afin d’en prouver plus tard son antériorité. Pour cela, nous dressons un procès-verbal de dépôt entre nos mains.
  • En aval : nous constatons les éléments tendant à prouver la contrefaçon de votre création.

ACTION EFFICACE CONTRE LA CONTREFACON

Avant toute action en justice, il vous faut obtenir une preuve de la contrefaçon. Si possible et afin de quantifier le préjudice subi, il faut également identifier l’auteur ainsi que l’étendue de la contrefaçon.


Notre intervention consiste précisément à établir le procès-verbal de contrefaçon, acte dont votre Avocat a besoin pour assigner en justice l’auteur de la contrefaçon.

DATE EFFICACEMENT SON ŒUVRE : LE PROCÈS-VERBAL DE DÉPÔT

L’œuvre appartient à celui qui, le premier, la publie en son nom et par conséquent se l’approprie.


Il faut pouvoir prouver la date de sa création pour être en mesure de rapporter la preuve de la paternité d’une œuvre, ce qu’assure le procès-verbal de dépôt établi par un Huissier de Justice, dont la date aura un caractère certain qui ne pourra être remis en cause que par la procédure périlleuse et coûteuse d’inscription de faux.


Avant de publier toute information, vous devez donc protéger vos droits sur votre œuvre.


Cela commence simplement en datant votre œuvre chez un Huissier de Justice.


Vous prenez rendez-vous Un Procès-verbal de dépôt est immédiatement établi, attestant de l’antériorité de votre œuvre et prouvant légalement que vous en êtes l’auteur.


Le constat d’Huissier de Justice vous permet alors de vous garantir contre toute exploitation ou imitation future.


Pour tout renseignement complémentaire, tél. 02 62 92 14 14.

Les conseils juridiques

Notre pratique avérée des affaires contentieuses, nous permet de vous conseiller au mieux, lorsque le litige le permet, vers une solution amiable afin d’éviter un recours devant les tribunaux.


Me TAI-LEUNG et Me MAYER vous reçoivent tous les jours de la semaine sur simple rendez-vous
pour toute consultation juridique lié à un contentieux.

Au quotidien pour :

  • Anticiper la garantie de vos droits et la protection de votre patrimoine,
  • S’assurer de l’absence de clause abusive dans un contrat,
  • Constater la non-conformité d’une marchandise commandée,
  • Dénouer les conflits de voisinage,

Dans vos rapports familiaux et conjugaux :

  • Informer sur le régime juridique de l’union libre et du Pacs,
  • Constater l’abandon du domicile,
  • Faire respecter le droit de garde des enfants,
  • Veiller au versement régulier d’une pension alimentaire,

Dans vos rapports locatifs :

  • Rédiger les baux d’habitation, réaliser des états des lieux,
  • Dénouer les conflits entre propriétaires et locataires,
  • Rechercher la solution la plus adaptée en cas de loyers impayés ou de retards de paiement,
  • Informer sur les précautions à prendre avant travaux,
  • Conseiller sur la forme et les délais du congé,

Dans votre vie professionnelle :

La bonne connaissance du tissu économique de l’Ile de la Réunion conforté par notre pratique des affaires contentieuses et nos compétences juridiques nous permettent de vous donner des conseils adaptés en matière de baux commerciaux ou de procédures collectives, de droit des sociétés, de droit du travail.

  • Conseiller pour la constitution des statuts, la rédaction des baux,
  • Garantir vos contrats, clauses de réserve de propriété,
  • Garantir vos droits en matière de propriété intellectuelle ou industrielle,
  • Gérer les conflits salariaux,
  • Assister dans les protocoles d’accord et transactionnels,
  • Intervenir pour recouvrer les impayés clients,
  • Préserver vos droits par la mise en place de mesures conservatoires,