Déclarer une situation

Votre identité

Vous souhaitez nous déclarer une des situations suivantes

• Vous avez déjà payé ?
• Procédure collective, dépôt de bilan ?
• Surrendettement ? *

A qui :	*
Le montant :	* (format 00.00)
La date de votre règlement :	*
Le mode de règlement :	par chèque par mandat par virement postal *
	autre

Est-ce :	une liquidation judiciaire un redressement judiciaire *
En date du :	*
Par le tribunal de :	*
Nom et coordonnées du mandataire ou liquidateur : *

Justificatif à nous communiquer

Veuillez joindre impérativement au moins un justificatif à l'aide des boutons Parcourir (format accepté : Word(.doc), Acrobat(.pdf), Excel(.xls)). Le poids total des fichiers ne doit pas dépasser 2000 Ko.

Informations complémentaires à nous communiquer